Le responsable PEB accompagne le déclarant tout au long de la construction d’une nouvelle construction ou lors de rénovation importante. Sa mission est d’accompagné le déclarant ainsi que l’architecte afin d’assurer le respect des exigences PEB.
L’objectif de la réglementation performance énergétique des bâtiments (PEB) est de réduire la consommation d’énergie primaire des bâtiments.
Cet objectif ne doit pas se faire au détriment du confort des occupants. La garantie du confort intérieur des bâtiments fait donc partie intégrante de la PEB.
En fixant des exigences performancielles, la réglementation PEB respecte la liberté de conception de l'architecte.
Suivant le protocole de Kyoto, les états membre de l’UE sont engagés à réduire leurs émissions de CO2de 55 %, à porter à 32 % la part des énergies renouvelables et à augmenter de 32.5 % l’efficacité énergétique d’ici 2030. L’Europe vise également la neutralité climatique en 2050.
Une directive européenne Directive 2018/844/UE a été produite, la Gouvernement wallon a transposé ces règes par un décret régional en dernière date du 17 décembre 2020.
La mise en application de la procédure décrite dans le DR est faite par l’arrêté ministériel du gouvernement wallon (AGW). L’AGW du 15 mai 2014, tel que modifié en dernier lieu par l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019
Ce dernier arrêté ministériel et ses annexes définissent les procédures administratives, la méthode de calcul et les exigences, les agréments, les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.
Depuis le 1er janvier 2021, la règlementation s’est intensifiée pour les nouvelles constructions qui doivent désormais avoir une consommation d’énergie quasi nulle (Q-ZEN). Pour la rénovation, l’objectif à long terme (horizon 2050) est de tendre vers le label A en moyenne pour l’ensemble du parc de logements.
https://energie.wallonie.be/fr/q-zen.html?IDC=8729
En Wallonie, la réglementation PEB s'appliquent à l'ensemble des bâtiments2.3) explicitement visées par le Décret. * faisant l’objet de travaux, sauf exceptions (cf.
Depuis le 1er mai 2015, les exigences PEB (cf. 6) sont applicables pour tout type de travaux, qu’ils soient soumis à permis** ou non lors de :
Néanmoins, la procédure PEB ainsi que les exigences d’électromobilité ne sont applicables qu’aux actes et travaux soumis a permis. Lorsqu'il n'y a pas de demande permis, aucune procédure n’est prévue par les textes réglementaires.
La liste des bâtiments exemptés d’exigences PEB figure dans le Décret :
L’exception doit toujours être sollicitée lors de l’introduction de la demande de permis :
Le déclarant qui ne joint pas le formulaire requis à sa demande de permis renonce à se prévaloir de l’exception. De même une exception ne peut être régularisée à postériori.
| Manquements | Intervenants responsable | Sanctions |
|---|---|---|
| Pas de désignation d’un responsable PEB ou un auteur d’étude de faisabilité technique, environnementale et économique lorsque cela est requis. | Déclarant PEB | 2€/m3 construit Min. 250€ - Max. 25.000€ |
| Pas de notification de la déclaration PEB initiale. | Déclarant PEB | |
| Pas de notification de la déclaration PEB provisoire. | Déclarant PEB | |
| Pas de notification de la déclaration PEB finale. | Déclarant PEB | |
| Pas de notification de l’étude de faisabilité. | Déclarant PEB | |
| Non-respect des exigences PEB* et/ou d’électromobilité**. | Déclarant PEB Responsable PEB Architecte |
Isolation : 60€ par écart de 1W/K pour les valeurs U et 60€ par écart de 1m2 pour le niveau K. Performance énergétique (niveau Ew, Espec) : 0,24€ par écart de 1 MJ Surchauffe : 0,85€ par écart de 1.000 Khm³ Ventilation : 4 € par écart de 1m3/h Min. 250€ - Max. 50.000€ Electromobilité : Des amendes seront fixées dans l’AGW PEB en cours de publication et qui accompagne le décret modificatif de décembre 2020 |
| Ne pas disposer d’un certificat PEB valable. | Déclarant PEB | 1.000€ |
| Ne pas disposer d’un certificat PEB provisoire. | Déclarant PEB | 1.000€ |
| Ne pas afficher le certificat ou ne pas mentionner le ou les indicateurs de performance énergétique dans la publicité. | Déclarant PEB Notaire Agent immobilier |
500€ |
| Ne pas communiquer le certificat PEB à l’acquéreur ou au locataire (avant la signature de la convention). | Déclarant PEB | 500€ |
Le responsable PEB assume les missions suivantes :
Le responsable PEB est tenu de signer l’ensemble des documents procéduraux qu’il établit.
Pour les bâtiments d’une superficie utile totale de moins de 1.000 m², le Responsable PEB peut être désigné par le déclarant PEB pour réaliser l'Etude de faisabilité technique et environnementale (cf.3.13).
L’architecte, l’entrepreneur et le déclarant PEB sont tenus de fournir au responsable PEB tout document ou toute information nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
Le responsable PEB a librement accès au chantier dans une mesure nécessaire à l’exécution de ses missions.
Dans l’exercice de ses fonctions, le responsable PEB collecte et traite les données nécessaires à l’application du logiciel PEB, qu’il est tenu d’utiliser pour générer les documents procéduraux relatifs aux exigences PEB et d’électromobilité*.
Il conserve, pendant 5 ans, toutes les preuves des constats réalisés.
Informations Formulaire en ligne ?
Nous établissons toujours un devis détaillé reprenant les rôles et les devoirs de chacun des protagonistes du projet (maître de l’ouvrage, architecte et responsable/conseiller PEB).
